Accord Intéressement Entreprise
Accord d'interessementBesoin d'aide ?
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Tarif habituel constaté : 700 à 1200€
La loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 offre aux entreprises la possibilité de verser un supplément d'intéressement, après la clôture de l'exercice, par décision unilatérale du CA ou du directoire ou du chef d’entreprise lorsqu’il n'existe aucun de ces deux organes.
Le versement du supplément est subordonné à l'existence d'un accord d'intéressement couvrant le dernier exercice clos, cet accord devant, en application de sa formule de calcul, avoir donné lieu au versement effectif d’une prime d’intéressement.
Le versement de ce supplément ne doit pas avoir pour effet de porter l’intéressement global ou individuel au-delà des plafonds légaux.
Il devra être versé à tous les salariés ayant bénéficié de la prime d’intéressement au titre du dernier exercice clos.
Le supplément d'intéressement est en principe réparti selon les modalités prévues par l'accord d'intéressement.
Toutefois, un accord spécifique, portant uniquement sur les modalités de répartition du supplément d'intéressement, peut également être conclu afin de prévoir des modalités de répartition du supplément autres que celles prévues par l'accord initial.
Les modalités de répartition devront néanmoins rester conformes aux dispositions légales.
L'accord spécifique, lorsqu'il existe, doit faire l'objet d'un dépôt à la DDTEFP dans les mêmes conditions que l'accord initial
Le supplément est soumis au même régime social et fiscal que les sommes versées au titre de l'application de l'accord de base