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Quel est le régime fiscal et social des sommes distribuées ?

Les sommes versées au titre de l'intéressement n'ont pas le caractère de rémunération et sont donc exonérées de cotisations de sécurité sociale, ainsi que de toutes les cotisations ou versements dont l'assiette est la même que celle des cotisations de sécurité sociale (cotisations chômage, retraite complémentaire, versement transport, AGS, AGFF, participation formation continue, participation construction, taxe d'apprentissage, cotisation FNAL).
Elles sont en revanche soumises à la CSG et CRDS et, depuis le 1er janvier 2009 au forfait social de 2%.

Sur un plan fiscal, l'entreprise peut déduire des bases retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu le montant des primes d'intéressement versées aux salariés.

Les sommes versées au titre de l'intéressement sont en outre exonérées de taxe sur les salaires et des autres taxes et participations sur les salaires (apprentissage, formation continue, participation construction).

Afin d'inciter les entreprises à mettre en place ou améliorer l'intéressement, l'article 1er de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail a institué un crédit d'impôt (impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés) au bénéfice des entreprises qui :

  • concluent un accord d'intéressement ;

  • concluent un avenant à un accord d'intéressement en cours à la date de publication de la loi, modifiant les modalités de calcul de l'intéressement.


Le crédit d'impôt est égal à :

  • 20 % des primes d'intéressement versées au titre de l'exercice lorsqu'il s'agit du premier accord d'intéressement conclu dans l'entreprise ;

  • 20 % de la différence entre le montant des primes versées en application de l'accord d'intéressement et la moyenne des primes dues au titre de l'accord précédent lorsqu'il s'agit d'un renouvellement d'accord ;

  • 20 % de la différence entre le montant des primes versées en application de l'avenant et la moyenne des primes dues au titre de la période écoulée entre la prise d'effet de l'accord et la date d'effet de l'avenant en cas d'avenant à un accord d'intéressement en cours à la date de publication de la loi.

Le crédit d'impôt s'applique aux primes d'intéressement dues en application des accords ou avenants conclus à compter de la date de publication de la loi sur les revenus du travail et au plus tard le 31 décembre 2014.