• Tarif unique
    390€ HT

    Tarif habituel constaté : 700 à 1200€

  • En partenariat
    avec un avocat expert
  • Disponible en 3j. ouvrés
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Quand conclure un accord ?

Afin de préserver le caractère aléatoire de l'intéressement, l'accord doit impérativement être conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet.

Ainsi, lorsque la période de calcul est annuelle et que l’exercice est calculé sur l'année civile, l'accord d'intéressement doit être conclu au plus tard le 30 juin du premier exercice d'application.

Ces délais s'appliquent aussi en cas de renouvellement.

Ce délai ne s'applique pas en revanche aux avenants de mise en conformité de l'accord expressément demandés par l'Administration dans le cadre de son contrôle