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Quelles sont les modalités de dépôt ?

L'accord d'intéressement doit être déposé, au plus tard dans les quinze jours suivant sa date limite de conclusion (ou, le cas échéant, dans les quinze jours suivant la fin du délai d’opposition des organisations syndicales) auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) du lieu où il a été conclu.

Il en est de même des avenants, à l'exception des avenants de mise en conformité, pour lesquels ce délai ne s'applique pas. Aucun versement d'acompte ne peut avoir lieu avant l'accomplissement de cette formalité substantielle.

Le dépôt se fait en deux exemplaires :

  • Un original (version papier) de l’accord l’établissement, d’entreprise ou de groupe impérativement signé des parties. Le dépôt s’effectue par courrier ou par remise sur place, auprès de la DDTEFP du lieu de conclusion de l’accord.

  • Une copie (version électronique). Il n’est pas nécessaire que cette version de l’accord soit signée mais son contenu doit être identique à l’original (version papier) déposé. Cette copie sur support électronique peut être :

    • soit envoyée par courriel à l’adresse de la DDTEFP correspondante : dd-n° du département.accord-entreprise@travail.gouv.fr.
    • soit transmise avec l’original enregistré sur Cédérom.

En outre, lorsqu’il est conclu avec des organisations syndicales l’accord d’intéressement doit également faire l'objet d'un dépôt auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

En fonction des modalités de conclusion de l’accord, des documents complémentaires devront, le cas échéant être joints :

  • si l'accord a été conclu entre le chef d'entreprise et les représentants d'organisations syndicales, il doit être mentionné expressément que ces représentants ont la qualité de délégués syndicaux ou, à défaut, il doit être fourni le texte du mandat les habilitant à signer l'accord ;

  • si l'accord d'intéressement a été conclu au sein du comité d'entreprise, entre le chef d'entreprise et la délégation du personnel, le procès-verbal de la séance doit être joint ;

  • si l'accord résulte de la ratification par le personnel, l'entreprise doit fournir soit l'émargement, sur la liste nominative de l'ensemble du personnel, des salariés signataires, soit un procès-verbal rendant compte de la consultation. Lorsqu’il y a des organisations syndicales représentatives ou un CE dans l’entreprise, il doit être fait mention dans les documents déposés de la demande conjointe du chef d’entreprise et des organisations syndicales ou du CE. Dans le cas contraire, le chef d'entreprise doit déposer avec l'accord une attestation selon laquelle il n'a été saisi d'aucune désignation de délégué syndical et, pour les entreprises assujetties à la législation sur les comités d'entreprise, un procès-verbal de carence datant de moins de deux ans.

L'Administration accuse réception de l'accord et des autres documents immédiatement après leur dépôt.

Toutefois, si les pièces justificatives sont incomplètes, l'Administration en avise les parties avant d'enregistrer le dépôt. Une fois les pièces manquantes reçues, l'Administration délivre le récépissé de dépôt à la date à laquelle l'accord lui a été remis ou envoyé initialement.