Accord Intéressement Entreprise
Accord d'interessementBesoin d'aide ?
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Tarif habituel constaté : 700 à 1200€
Toutes les entreprises de droit privé peuvent conclure un accord d’intéressement, quelle que soit leur forme, ainsi que tous les EPIC, les EPA qui emploient des salariés de droit privé de même que les entreprises publiques ou les sociétés nationales à condition qu’elles entrent dans le champ d’application du droit commun de la négociation collective.
Les groupes d’entreprises peuvent également, sous certaines conditions conclure des accords d’intéressement.
L’intéressement n’est soumis à aucune condition d’effectif et il suffit donc qu’une entreprise emploie un seul salarié pour pouvoir mettre en œuvre l’intéressement. Toutefois, ce seul salarié ne doit pas avoir également la qualité de chef d’entreprise, de président de DG, de gérant ou de membre du directoire.
Pour pouvoir conclure un accord d’intéressement, les entreprises doivent également avoir respecté leurs obligations en matière de représentation du personnel.
A défaut, les sommes distribuées ne bénéficieraient d’aucune exonération.
En tout état de cause, dans toutes les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections d’organisations syndicales, et lorsque les salariés de ces entreprises ne sont pas couverts par un accord d’intéressement ou de participation ou par un plan d’épargne pour la retraite collectif ou par un plan d’épargne d’entreprise, l’épargne salariale fait partie des thèmes sur lesquels doit être engagée une négociation annuelle.