Accord Intéressement Entreprise
Accord d'interessementBesoin d'aide ?
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Tarif habituel constaté : 700 à 1200€
L’accord doit tout d’abord comprendre un préambule indiquant les motifs de l'accord et les raisons du choix des modalités de calcul et des critères de répartition de ses produits.
Le préambule est souvent l'occasion de situer le système d'intéressement dans la politique de rémunération de l'entreprise et fréquemment de le faire apparaître comme une composante du projet d'entreprise.
L'accord doit ensuite impérativement comprendre des clauses relatives :
à son champ d'application (groupe, entreprise, établissements),
au type d'intéressement retenu, les éléments de calcul et de répartition (période et formule(s), niveau retenu [entreprise, établissement, unité de travail], bénéficiaires, critères de répartition, etc.).
aux dates de début et de fin de l'exercice.
aux modalités des versements, c'est-à-dire leur périodicité et leur date
à l’information individuelle des salariés. (information par remise d’une copie de l’accord à chaque salarié et à chaque nouvel embauché puis remise d’une fiche distincte du bulletin de salaire au moment des versements. Cette fiche indique le montant global de l'intéressement, le montant moyen perçu par les bénéficiaires, le montant de la part qui revient au salarié et la somme retenue au titre de la CSG et de la CRDS. Elle doit comporter en annexe une note rappelant les règles de calcul et de répartition prévues par l’accord.
à l’information collective des salariés– Les accords doivent prévoir les conditions dans lesquelles le comité d'entreprise ou une commission spécialisée créée par lui, ou, à défaut, les délégués du personnel disposent des moyens d'information nécessaires sur les conditions d'application des clauses du contrat.
aux modalités de règlement des différends.
à sa prise d'effet et sa durée.