• Tarif unique
    390€ HT

    Tarif habituel constaté : 700 à 1200€

  • En partenariat
    avec un avocat expert
  • Disponible en 3j. ouvrés
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Qui peut en bénéficier ?

L’ensemble des salariés d’une entreprise, ou de certains de ses établissements seulement, peuvent bénéficier de l’intéressement.

L’accord doit impérativement s’appliquer à l’ensemble des salariés entrant dans son champ d’application.

En effet, le caractère collectif de l’intéressement est un principe fondamental de telle sorte que la loi prohibe expressément toute clause ayant pour effet d’exclure certains salariés de l’accord.

Seule une condition d’ancienneté peut être incluse, à condition que l’ancienneté exigée n’excède pas trois mois.

Cette ancienneté est appréciée en tenant compte de tous les contrats de travail exécuté au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent.

Dans les entreprises comptant au minimum 1 salarié en sus du chef d’entreprise et au maximum 250 salariés, les dirigeants (Président, DG, gérants, membres du directoire ainsi que le conjoint du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou conjoint associé) peuvent également bénéficier de l’intéressement dans les mêmes conditions que les salariés, à condition que cette possibilité soit expressément prévue par l’accord.